Un logement classé F peut-il encore être loué en 2026 ?

Oui. En 2026, seuls les logements classés G sont interdits à la location (nouveaux contrats, renouvellements et reconductions tacites). Les logements classés F le resteront jusqu'au 1er janvier 2028.

L'interdiction s'applique-t-elle aux baux déjà en cours ?

Non, pas immédiatement. Un bail signé avant l'échéance reste valable jusqu'à son terme ; le critère de décence énergétique s'applique au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.

Peut-on augmenter le loyer d'une passoire thermique ?

Non. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G sont gelés : aucune augmentation n'est autorisée, y compris la révision annuelle, tant que le logement reste une passoire.

Que risque un bailleur qui loue un logement non conforme ?

Le logement est considéré comme non décent. Le locataire peut saisir le juge pour exiger la réalisation de travaux de mise en conformité, sans que cela suspende le bail ni le paiement du loyer.

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Guide · Propriétaires bailleurs · Mis à jour le 3 novembre 2026

Louer en 2026 : le calendrier d'interdiction des passoires thermiques

Depuis la loi Climat et Résilience, un logement trop énergivore devient progressivement « indécent » et ne peut plus être proposé à la location. Voici les échéances officielles, ce qu'elles interdisent vraiment, et comment les anticiper si vous louez un bien dans le Bessin ou le Calvados.

Le principe : la décence énergétique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et Résilience ») a ajouté un critère de performance énergétique à la définition du logement décent. Concrètement, un bailleur ne peut mettre en location que des logements respectant un seuil minimal de performance, qui se durcit par étapes. Un logement qui ne respecte pas ce seuil est juridiquement « non décent » : le locataire peut en demander la mise en conformité.

À qui s'applique l'interdiction ? Aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements et aux reconductions tacites conclus à compter de chaque date. Un bail déjà en cours n'est concerné qu'au moment de son renouvellement ou de sa reconduction. Les règles visent la location vide, meublée et le bail mobilité (hors meublés touristiques).

Le calendrier officiel

Les échéances sont fixées par la loi et s'appuient sur l'étiquette énergie du DPE :

Depuis le 1^er janvier 2023 — les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an sont indécents (les cas les plus extrêmes de la classe G).
Depuis le 1^er janvier 2025 — les logements classés G ne peuvent plus être mis en location.
À compter du 1^er janvier 2028 — ce sera au tour des logements classés F.
À compter du 1^er janvier 2034 — puis des logements classés E.

À noter : les échéances 2028 (F) et 2034 (E) découlent du relèvement progressif du seuil de classe exigé. Le ministère de la Transition écologique les présente parfois comme « à compter de 2028 / 2034 » plutôt qu'à une date au jour près.

Le gel des loyers, déjà en vigueur

Indépendamment de l'interdiction de louer, depuis le 24 août 2022 les loyers des passoires thermiques (classes F et G) sont gelés : aucune augmentation n'est possible, ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni au titre de la révision annuelle. Cette mesure s'applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.

Ce que cela change concrètement

Si vous possédez un bien classé G dans le Calvados, il est déjà concerné. Un bien classé F le sera en 2028 — une échéance proche à l'échelle d'un projet de travaux. Beaucoup de logements anciens du Bessin, souvent en pierre et peu isolés, se situent précisément dans ces classes. Anticiper permet d'étaler les travaux, de mobiliser les aides au bon moment et d'éviter une remise en conformité dans l'urgence.

Où en est votre logement ? La première étape est de connaître sa classe DPE réelle et les postes qui pèsent (isolation, chauffage, ventilation, menuiseries). C'est le point de départ d'un plan de travaux réaliste.

Comment Oméliora peut vous aider

Oméliora est un service de conseil indépendant : je vous aide à lire votre DPE, à comprendre quels travaux feraient réellement gagner des classes, à identifier les aides mobilisables et à comparer les devis d'artisans. Je ne réalise pas les diagnostics réglementaires et je ne suis pas un Accompagnateur Rénov' agréé par l'Anah : mon rôle est de vous donner une vision claire et neutre avant de vous engager.

Vous louez un bien classé F ou G dans le Bessin ou le Calvados ?

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Sources officielles

Ministère de la Transition écologique — Décence énergétique et gel des loyers (page mise à jour en 2025)

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), article 160 · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 · Seuil 450 kWh : loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

Ministère de la Transition écologique — Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Informations à jour au 3 novembre 2026, données nationales susceptibles d'évoluer. Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation précise, vérifiez auprès des textes en vigueur ou d'un professionnel du droit.